Informations légales de l’entreprise
Ramonage Rhônalpin - SARL - SIRET : 989 388 319 00018 📍 70 Montée des Groubelières, 38660 Lumbin, France
Qualifications professionnelles
Ramoneur fumiste diplômé, certifié par :
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes
- La Confédération des Ramoneurs Savoyards
Ces certifications garantissent la maîtrise des normes techniques (DTU 24.1, 24.2), la sécurité des interventions et la conformité réglementaire.
Article 1 – Définitions
- L’ENTREPRISE : désigne Ramonage Rhônalpin, SARL représentée par Maxime Crépin.
- LE CLIENT : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.
- PRESTATION : ensemble des services proposés (ramonage, débistrage, inspection, etc.).
- INTERVENTION : moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.
Article 2 – Objet
Ramonage Rhônalpin propose les prestations suivantes :
- Ramonage de tous types de conduits (foyers ouverts, inserts, poêles à bois, granulés, chaudières)
- Débistrage et dégoudronnage
- Inspection par caméra, test fumigène, mesure d’humidité du bois
- Nettoyage, désinfection des conduits VMC
- Diagnostic, conseil et entretien préventif
- Travaux de réhabilitation des conduits de racordements
Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art et la réglementation en vigueur.
Article 3 – Devis et prise de rendez-vous
- Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
- Toute prestation supérieure à 200 € HT nécessite un accord écrit ou verbal du client.
- Le devis peut être accepté par retour de mail avec mention « Bon pour accord, date, lieu, nom et prénom ».
- En cas de modification ou découverte imprévue, un devis complémentaire est établi.
- La prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Conditions d’intervention
- Le client doit garantir un accès sécurisé et dégagé à l’installation (Surface minimum de 16m2 au sol autour de l'appareil de chauffage)
- L’appareil doit être éteint et froid.
- En cas de danger (toiture glissante, accès risqué), l’intervention peut être reportée ou annulée.
- Toute intervention sur toiture > 3 m implique une obligation pour le client de proposer une accroche de sécurité sur la toiture et/ou les outils et installations de sécurité pour le prestataire pouvant intervenir sur le toit.
- En cas de météo défavorable, l’entreprise décide de la faisabilité.
Article 5 – Limites d’intervention
L’entreprise peut refuser ou interrompre une intervention si :
- L’installation est non conforme aux normes
- L'installation présente des risques avérés pour le client et pour le site d'intervention, malgré l'entretien ou le ramonage.
- Les équipements ont été modifiés par un tiers non qualifié
- L’accès est impossible ou dangereux
- Les conditions diffèrent de celles prévues lors de la prise de rendez-vous
Article 6 – Tarifs et paiement
- Les tarifs sont exprimés TTC et disponibles sur le site.
- Le forfait standard couvre jusqu’à 60 minutes d’intervention.
- Au-delà : 25 € HT par quart d’heure supplémentaire.
- Paiement exigé à la fin de l’intervention par chèque, espèces ou carte bancaire.
- En cas de régularisation par virement bancaire (réservé au professionnels), le délai de paiement sera de 72 heures maximum après l'intervention
- Retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € HT.
- Pas d’escompte pour paiement anticipé.
- Un acompte peut être demandé pour les travaux importants.
Article 7 – Certificat de ramonage
- Un certificat conforme aux exigences des assurances est remis sous forme d'attestation à chaque prestation.
- Il inclut les anomalies constatées, selon l’accessibilité et la visibilité depuis l'appareil de chauffage du client.
- Ce document doit être conservé par le client pendant 2 ans.
- Le certificat ne fait pas office de facture. La facture est établie systématiquement en fin de journée. La facture sera envoyé à la seule demande du client.
Article 8 – Responsabilités
L’entreprise est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Elle ne peut être tenue responsable :
- En cas de vétusté ou non-conformité de l’installation
- Si le combustible est inadapté
- En cas de modification ou mauvaise utilisation de l’équipement
- Si le ramonage n’a pas été effectué selon la fréquence réglementaire
- En cas d’intervention par un tiers non qualifié
- Pour les dommages non liés à l’intervention réalisée
- D'une mauvaise utilisation de l'installation (mauvais combustible, bouchage volontaire des ventilations...)
- Suite à une utilisation répétée et régulière de l'installation pendant une période de plusieurs semaines après l'intervention de ramonage, nettoyage, entretien ou débistrage.
- De la détérioration, d'un objet, d'une décoration ou d'un composant fragile ou de valeur, se trouvant dans la zone d'intervention du ramoneur ou du parcours permettant au ramoneur d'accéder à son poste de travail chez le client.
Article 9 – Garantie
- L’entreprise respecte les normes en vigueur.
- Le client doit suivre les recommandations des fabricants.
- Toute intervention par un tiers annule la garantie.
- L’entreprise ne couvre pas les garanties constructeur.
Article 10 – Accès en toiture
L’accès en toiture est soumis au respect de la législation (article R4534-85 du Code du travail). Le client doit garantir un accès sécurisé et conforme.
Article 11 – TVA réduite (10 % et 5,5 %)
Conformément à la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025, les taux réduits de TVA sont appliqués sans attestation client, sous réserve des mentions suivantes :
TVA à 10 %
Applicable aux travaux d’entretien ou d’aménagement dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Mention sur devis/facture : « Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit. »
TVA à 5,5 %
Applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Mention sur devis/facture : « Les travaux réalisés respectent les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, conformément aux articles 278-0 bis A et 200 quater du CGI. »
Clause de régularisation
En cas de requalification du taux par l’administration fiscale, le client est solidairement responsable du paiement du complément de taxe et des pénalités éventuelles.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement ou opposition en contactant l’entreprise.
Article 13 – Photographies techniques et usage professionnel
Dans le cadre de ses prestations, Ramonage Rhônalpin se réserve le droit de prendre des photographies des installations, conduits, appareils ou éléments techniques chez le client. Ces images sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles, notamment pour :
- Documenter la fiche client dans le logiciel de gestion d’interventions Gazoleen
- Justifier les interventions réalisées (avant/après, anomalies, conformité)
- Assurer le suivi technique et la traçabilité des opérations
Ces photographies sont prises dans le respect du droit à la vie privée et ne comportent aucun élément permettant d’identifier personnellement le client.
Ramonage Rhônalpin peut également utiliser certaines images à des fins de communication externe (Centre de formations des ramoneurs, site internet, réseaux sociaux, brochures), dans un cadre strictement professionnel, sans identification du client, de son lieu géographique ou atteinte à sa vie privée.
Article 14 – Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble, juridiction compétente pour les entreprises domiciliées dans le département de l’Isère (38), ressort de la Cour d’Appel de Grenoble.
Coordonnées officielles : 📍 Tribunal de Commerce de Grenoble Nouveau Palais de Justice Place Firmin Gautier, CS 90150 – 38019 GRENOBLE Cedex 1 📞 04 56 58 50 50 🕘 Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h 🌐 www.greffe-tc-grenoble.fr
Article 15 – Validité contractuelle
Les documents remis (devis, certificat, facture) doivent être conservés par le client. Ils font foi en cas de litige ou contrôle. Le devis forme un tout cohérent et indivisible.