Réglementation Française sur les Obligations de Ramonage
En France, le ramonage des conduits de fumée est une obligation légale régie par plusieurs textes de loi, décrets et arrêtés.
Voici un résumé des principales dispositions en vigueur.
Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023
Ce décret, entré en vigueur le 1er octobre 2023, codifie dans le Code de la santé publique les obligations d'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion. Il impose également le ramonage des conduits de fumée et l'obligation de conseils lors de l'entretien ou du ramonage des foyers, appareils ou conduits à combustibles solides.
Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT)
Les articles 31.1 et 31.6 du RSDT précisent les périodicités obligatoires de ramonage :
- Chaudières au gaz : un ramonage par an.
- Installations au bois, charbon et fioul : deux ramonages par an, dont un en période de chauffe.
Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales impose un nettoyage régulier des conduits d'évacuation des fumées pour prévenir les risques d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.
Certificat de Ramonage
À la fin de chaque intervention, un certificat officiel de ramonage doit être délivré par le professionnel agréé. Ce document est essentiel pour valider la couverture d'assurance habitation et éviter des sanctions.
Pollution dans le Grésivaudan
Le Grésivaudan est une zone sensible en matière de qualité de l'air. L'ADEME et la Région Auvergne-Rhône-Alpes soutiennent des actions pour améliorer la qualité de l'air, notamment en remplaçant les appareils de chauffage anciens et en encourageant les pratiques de ramonage régulières.
Chiffres sur les Incendies et Incidents
Chaque année, des milliers de sinistres domestiques sont causés par des conduits de cheminée mal entretenus. En 2024, on a recensé plus de 10 000 incendies domestiques liés à des conduits encrassés, ainsi que de nombreux cas d'intoxication au monoxyde de carbone.
Sources :
- Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286/)
- FFBâtiment https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite-bam/ramonage-quelles-sont-les-nouvelles-obligations)
- Assurance en Direct https://www.assuranceendirect.com/garantie-incendie-ramonage-cheminee.html)
- Atmo Auvergne-Rhône-Alpes https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/sites/aura/files/medias/documents/2025-02/Rapport_2024_Gr%C3%A9sivaudan_vfinale.pdf)
- Le Grésivaudan https://www.le-gresivaudan.fr/1909-environnement-energie-et-innovation.htm